Conditions Générales de Vente
Date de dernière mise à jour : [DATE]
Article 1 – Mentions légales
Le présent site, accessible à l’URL [URL DU SITE] (ci-après le « Site »), est édité par :
- Auto-entreprise : Cru et Goutu
- Numéro SIRET : 93989137000016
- Siège social : 71 Grand Rue, 57050 Lorry-lès-Metz
- TVA : TVA non applicable – article 293 B du CGI
Le Site est hébergé par la société OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix – Téléphone : 1007.
Directeur de la publication : Francesca Di Betta
Le service client peut être contacté :
- Par téléphone : +33 9 72 93 81 59 (lundis et mardis de 9h à 12h, hors jours fériés)
- Par e-mail : contact@cruetgoutu.com
Article 2 – Champ d’application
Le prix et les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont décrits dans une fiche
technique figurant sur le Site et éditée, selon le cas, par le Vendeur ou ses fournisseurs. Cette
fiche technique est susceptible de comporter des descriptions, photographies et graphismes
qui ne sont communiqués qu’à titre illustratif et peuvent être modifiés/mis à jour sur le Site
par le Vendeur.
Les Produits proposés sont conformes à la législation française et aux normes en vigueur au
moment de la passation de la commande.
Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la
limite des stocks disponibles chez le Vendeur et ses fournisseurs, sauf en cas d’opérations
spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site.
Le fait pour le Vendeur de présenter des Produits sur le Site ne constitue pas une obligation de
commercialisation, et ce notamment en cas de rupture de stock, d’indisponibilité des Produits
ou d’impossibilité de procéder à la commercialisation desdits Produits, qu’elle qu’en soit la
raison.
Des informations sur la disponibilité des Produits sont communiquées au Client au moment
de la passation d’une commande à titre purement indicatif (sous réserve de toute erreur de
stock, commande simultanée ou détérioration de produit).
Dans le cas où un ou plusieurs Produit(s) serai(en)t indisponible(s) à la suite de la passation
d’une commande, le Vendeur informera le Client par écrit du délai d’attente quant à la
réception du produit momentanément indisponible. Dans cette hypothèse :
– le Vendeur pourra, avec l’accord du Client, proposer au même prix un produit de
nature identique à celui initialement commandé ;
– le Client aura le choix d’attendre la disponibilité du ou des Produits manquants afin
de recevoir la globalité de sa commande en un seul envoi ;
– le Client pourra annuler totalement la commande ; ou
– le Client pourra annuler la commande des Produits indisponible(s) et recevoir ainsi
les autres Produits figurant dans la commande.
Article 3 – CONDITIONS D’INSCRIPTION
Tout Client désirant pleinement bénéficier du Site et procéder à l’achat de Produits devra :
– disposer de la pleine capacité et agir à des fins strictement professionnelles ;
– créer son espace personnel sur le Site en renseignant les différents champs du
formulaire de création d’un compte (dénomination, numéro de RCS, nom/prénom du
référent, adresse électronique, numéro de téléphone, etc.) ;
– confirmer son acceptation des Conditions Générales ;
– confirmer son inscription.
L’accès au Site est possible à partir d’un ordinateur, d’un smartphone ou d’une tablette en se
connectant au Site.
L’utilisation du Site nécessite une connexion à internet haut débit et à internet mobile le cas
échéant.
Les Clients font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de
télécommunication permettant l’accès au Site.
Les Services ne sont accessibles qu’à partir d’une seule connexion à la fois.
Lors de la création d’un compte avec courrier électronique, le Client est invité à choisir un
mot de passe, qui constitue la garantie de la confidentialité des informations qui seront
contenues dans son compte.
Aux fins de validation de l’inscription, le Vendeur adresse au Client un courrier électronique
de confirmation à l’adresse email renseignée par ce dernier. Le Client procède alors à
l’activation de son compte en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet dans le courrier
électronique de confirmation.
Chaque Client garantit la sincérité et l'exactitude des informations fournies pour les besoins
de son inscription, s'engage à lui notifier toute modification ultérieure et garantit que lesdites
informations ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
Le Client peut modifier ces informations, identifiants et mot de passe à partir de son compte
sur le Site.
Le Client s’engage à ne pas divulguer ou transférer son compte, ses identifiants et mots de
passe et est seul responsable de leur utilisation jusqu’à leur désactivation. Il doit informer
immédiatement le Vendeur de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte.
Le Vendeur se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui aurait fourni des
informations erronées.
Article 4 – Commandes
Tout Client désirant procéder à des achats de Produits en ligne sur le Site devra :
– se connecter à son compte Client ;
– sélectionner les Produits qu’il souhaite souscrire dans son panier de Produits ;
– renseigner les différents champs du bon de commande Client ;
– confirmer son acceptation des Conditions Générales ;
– confirmer son acceptation de la commande des Produits ;
– choisir son mode de paiement ;
– effectuer le paiement des Produits.
Sauf disposition expresse figurant sur le Site, le Client ne pourra pas modifier sa commande
après l'avoir validée, laquelle sera ferme et définitive.
Dès réception du paiement des Produits compris dans la commande, le Vendeur adressera au
Client un courrier électronique de confirmation de sa commande à l’adresse email renseignée
par ce dernier.
Le courrier électronique de confirmation de la commande résume les caractéristiques
essentielles du/des Produit(s) commandé(s), le prix total, et tout autre élément pertinent. Cet
email indiquera en outre un numéro de suivi de la commande du Client.
En passant commande sur le Site, le Client accepte expressément que le Vendeur lui envoie
une facture par voie électronique. Il pourra toutefois obtenir une facture papier en adressant sa
demande au Service Clients.
Pour lutter contre la fraude, le Vendeur ou ses prestataires de paiement ou de livraison
peuvent être amenés à demander des justificatifs supplémentaires au Client ou prendre attache
avec ce dernier, au moment de l'acceptation et/ou de l’expédition de la commande. En cas de
refus non justifié du Client de délivrer les informations et/ou justificatifs demandés, le
Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande sans que cela ne
puisse faire l’objet d’une quelconque contestation.
Le Vendeur se réserve également le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande de
tout Client qui aurait fourni des informations erronées, qui ne procèderait pas au paiement des
Produits, avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui
présenterait un niveau de commande anormalement élevé.
Article 5 – CONDITIONS TARIFAIRES
Les Produits sont commercialisés au tarif du Vendeur en vigueur figurant sur le Site au jour
de la commande, exprimé en euros hors taxes et hors frais.
Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, les parties renonçant
expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil.
Les éventuels frais de transport, de livraison, de traitement de la commande (port, emballage,
confection du colis, services optionnels souscrits par le Client) et autres frais, intérêts et
commissions sont indiqués dans le récapitulatif de la commande et sont établis en fonction du
lieu et du mode de livraison sélectionnés par le Client, ainsi que du type de Produit et/ou de la
quantité de Produits commandés par le Client.
Toute demande particulière du Client postérieure à la commande et engendrant des frais
(emballage, transport, etc.) fera l’objet d’une facturation complémentaire au Client.
Lorsque les Produits ne sont pas réceptionnés par le Client et doivent être réexpédiés, des frais
de traitement, d’expédition, de transport et de livraison supplémentaires peuvent être facturés
au Client dans des conditions identiques à celles prévues lors de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous Produits qui
seraient commandés postérieurement à cette modification.
Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s’appliquer aux Produits
dans des conditions prévues sur le Site du Vendeur ou dans tout autre document qui serait
communiqué au Client. En cas de tarif promotionnel, le Vendeur s'engage à appliquer ce tarif
à toute commande passée durant la période de la promotion.
Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou
la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Produits sera immédiatement et
automatiquement appliquée.
Article 6 – CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
Les Produits sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au
jour de la commande.
En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les
paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans
accord préalable et écrit entre le Vendeur et le Client. Toute suspension, déduction ou
compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement
et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.
Il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la
seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code
civil. En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, le Vendeur se réserve
notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :
– exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre
des Produits, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur
échéance initialement prévue ;
– refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle
commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des
engagements ;
– imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée
de la créance puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne ;
– réduire, suspendre ou annuler les commandes de Produits en cours, 7
jours après mise en demeure restée sans effet, effectuée par le Vendeur auprès
du Client ;
– appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès
le premier jour de retard et jusqu'à complet paiement, des pénalités de retard
calculées au taux visé à l’article L.441-10 du Code de Commerce ; et/ou
– exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de
recouvrement, pour chaque facture payée en retard, et le paiement d’une
indemnité égale à 10% des sommes lui restant dues sur les Ventes de Produits,
sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi.
Le Vendeur aura la faculté de procéder à un règlement par compensation, de plein droit, et
sans formalités, de toutes les sommes qu’il pourrait devoir, avec les dettes du Client à son
égard, que les conditions de la compensation légale soient ou non constituées.
6.2 – MODES DE PAIEMENT
Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une
commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix des Produits dans
les conditions susvisées.
Le Site utilise la solution de paiement en ligne Stripe.
Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :
● Paiement par carte bancaire. Le paiement s'effectue directement sur les
serveurs bancaires sécurisés de la banque du Vendeur, les coordonnées bancaires du
Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du
paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Les
cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent
obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le paiement via ces cartes
bancaires s'effectue au comptant, sans escompte
● Paiement par portefeuille électronique (type Paypal). Le Client possède
déjà un compte sur le portefeuille électronique utilisé par le Vendeur. Le Client peut
utiliser ce compte et régler sa commande en toute sécurité sans communiquer ses
coordonnées bancaires.
Article 7 – LIVRAISON DES PRODUITS
7.1 Livraison
La livraison des Produits commandés par le Client ne pourra intervenir tant que celui-ci
n’aura pas procédé au paiement effectif du montant visé à l’article 6.1 ci-avant.
Les Produits peuvent être livrés dans les zones géographiques suivantes : France
métropolitaine ou Luxembourg.
Dès confirmation de la commande et paiement par le Client, les Produits seront expédiés
selon le mode, à l’adresse et dans le délai de livraison figurant dans le récapitulatif de
commande avec la facture correspondante.
Le Client s’engage à cet égard à tout mettre en œuvre pour assurer la bonne réception des
Produits au jour de la livraison. Le coût afférent à toute nouvelle livraison sera supporté par le
Client. Par ailleurs, en cas d’erreur de livraison consécutive à la communication
d’informations inexactes par le Client (lieu de livraison, accessibilité du lieu ou tout autre
problème) entraînant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison, les frais y afférents
seront facturés au Client.
En cas d’accord préalable du Vendeur, le Client pourra procéder à l’enlèvement des Produits
commandés au lieu indiqué par le Vendeur.
Les délais de livraison prévus lors des commandes ne sont donnés qu'à titre indicatif en
fonction de la disponibilité des Produits commandés et des délais de livraison appliqués par
les partenaires du Vendeur.
Les retards de livraison, pour autant qu’ils soient raisonnables, ne peuvent donner lieu à un
quelconque droit d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages
et intérêts. En cas de retard supérieur à 10 jours, le Client sera toutefois en droit de demander
la résolution de la vente, les acomptes déjà versés lui seront restitués par le Vendeur.
En cas de livraison hors de la France métropolitaine, le Client sera considéré comme
l’importateur des Produits et tenu de respecter la réglementation du pays de livraison, étant
précisé que les livraisons transfrontalières peuvent le cas échéant être soumises à une
procédure d’ouverture et d’inspection par les autorités douanières.
7.2 Conformité de la livraison
Le nombre et l'état des Produits doivent être vérifiés par le Client au moment de la livraison.
Le Vendeur sera tenu de reprendre les Produits en cas de livraison de Produits non-conformes
ou détériorés à la livraison.
Le Client doit faire constater par écrit contradictoire auprès du transporteur les éventuels
défauts apparents, produits manquants ou avaries par des réserves claires, précises et
complètes sur le bon de livraison. Le Client devra confirmer sa réclamation auprès du
Vendeur et du transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 3
jours à compter de la livraison de la marchandise.
Le Vendeur validera la demande de retour et transmettra au Client par courrier électronique
un bon de retour à joindre à l’expédition des Produits.
Le Client devra réexpédier le Produit non-conforme au Vendeur dans les meilleurs délais.
Sauf si la responsabilité exclusive du Vendeur est incontestablement établie ou si elle est
expressément reconnue par le Vendeur, les frais et risques de retour seront à la charge du
Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser le retour si les Produits ne sont pas dans leur
état d’origine.
A défaut pour le Client de respecter la procédure susvisée, le Client sera présumé avoir
renoncé à toute action à l’encontre du Vendeur et/ou du transporteur et avoir reçu les
marchandises conformes et en bon état. Le Vendeur n’acceptera en conséquence aucune
réclamation, retour ou demande d’avoir du Client.
Article 8 – Réserve de propriété
Par dérogation aux dispositions de l'article 1583 du Code Civil, il est expressément convenu
avec le Client que le transfert de la propriété des Produits livrés est suspendu jusqu'au
paiement intégral et effectif du prix en principal, intérêts, taxes et tous frais accessoires. La
remise des traites, de chèques bancaires ou de tout autre titre créant une obligation de payer
ne constitue pas un paiement effectif à cet égard.
L'acceptation des livraisons ou des documents afférents à ces livraisons vaut acceptation de la
présente clause.
A défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, le Vendeur se réserve expressément la
faculté de considérer la vente résolue et de revendiquer lesdits Produits après mise en
demeure par lettre recommandée ou sommation d'huissier demeurée sans effet dans les
[Délai] jours de leur présentation.
Tant que les Produits n’appartiennent pas au Client, il lui est interdit d'en disposer,
notamment de les donner en gage, les échanger, les transférer en propriété à titre de garantie.
Toutefois, à titre de tolérance et pour les seuls besoins de son activité, le Vendeur autorise le
Client à revendre les Produits. Le Client s'engage en conséquence à informer ses clients,
revendeurs professionnels, de l'existence de la clause de réserve de propriété pesant sur les
Produits et du droit que se réserve le Vendeur de revendiquer, entre leurs mains, soit les
Produits litigieux, soit le prix.
Le Client s'oblige également, en contrepartie, à réaliser non seulement en fin d'exercice mais
d'une manière permanente, par tous moyens à sa convenance, l'identification des Produits en
réserve de propriété. Le Client devra faire figurer à l'actif de son bilan les Produits faisant
l'objet de la réserve de propriété. Les Produits en instance de vente sont présumés impayés à
concurrence de la créance du vendeur selon la règle « premier entré, premier sorti » (FIFO),
i.e. que tout paiement par le Client sera affecté aux Produits les plus anciens et ce seront les
Produits objet de la dernière livraison qui seront toujours considérés comme assortis de la
réserve de propriété.
Nonobstant le fait que le Client ne disposera de la propriété des Produits qu’à compter du
paiement effectif, le transfert des risques des Produits au Client interviendra dans les
conditions prévues ci-après. Le Client s'engage en conséquence à apporter tous ses soins à la
garde et à la conservation desdites marchandises.
Le Client avertit immédiatement le Vendeur par tout moyen assurant une communication
parfaite de tout fait de nature à compromettre son droit de propriété, notamment de
l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de liquidation ou de redressement judiciaire, de
saisie ou de toute autre mesure conservatoire. En cas d’ouverture d’une procédure de
sauvegarde, de liquidation ou de redressement judiciaire, le Client s’engage à participer à
l’établissement d’un inventaire des Produits se trouvant dans ses stocks et dont le Vendeur
revendique la propriété ou le paiement et à l’assister efficacement dans la procédure de
revendication introduite auprès des autorités compétentes. En cas de saisie ou de toute autre
mesure conservatoire sur les Produits livrés par le Vendeur, le Client élèvera toutes
protestations à l’égard du tiers et prendra toutes mesures conservatoires et d’exécution.
Tous les frais légaux et judiciaires générés par la récupération des Produits sous réserve de
propriété ou de leur prix seront supportés par le Client.
8.2 – Transfert des risques
Les Produits seront aux charges, risques et périls du client à compter de leur remise au
transporteur ou de leur enlèvement par le Client.
Dans ce cas de figure, le Vendeur sera réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès
lors qu'il a remis les Produits au transporteur et que ce dernier les a acceptés sans réserve, le
Client ne disposant d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de
livraison ou défaut de conformité des Produits lors de la livraison.
Le Client souscrira en conséquence tous contrats d'assurances utiles garantissant les risques
de perte, destruction ou vol des marchandises dont les risques ont été transférés.
Article 9 – Garantie
Tout retour pour produit défectueux doit faire l’objet d’un accord préalable écrit du Vendeur.
Article 10 – Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait imputable au Client.
Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur. Pour plus d’informations, consulter la Politique de confidentialité.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Article 13 – Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur le Site.
Article 14 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux de Metz.